Le rapport récemment publié par la Cour des comptes, nommé “Une réforme inaboutie du dialogue social dans la fonction publique”, formule cinq propositions majeures en vue d’une réforme plus efficace. Ces recommandations incluent notamment la suppression des accords syndicaux dérogatoires, une réduction du nombre d’indicateurs de la Base de données sociales à des informations stratégiquement « utiles », le développement des accords cadres, le renforcement des formations initiales et continues pour les agents publics et les représentants de l’administration, et enfin, l’adaptation des systèmes d’information. Cette publication vient en réponse à l’échec de la mise en œuvre de la loi Dussopt de 2019.
La Cour des comptes a également tenté d’estimer le coût du dialogue social, s’élevant à 874 millions d’euros pour 2022, soit 0,27 % de la masse salariale publique. Cela correspond à 154 euros par agent public. C’est ce coût qui justifie la recommandation d’arrêter les pratiques dérogatoires, en lien avec « une carte des instances sociales partiellement réduite et encore complexe », notamment au sein de la fonction publique territoriale (FPT).
Toutefois, au global, la Cour des comptes constate une réduction significative du nombre d’instances spécialisées au sein de la FPT malgré une mise en œuvre variable de la réforme.
Pour ce qui est de la gestion des ressources humaines, la Cour recommande une “distinction plus nette” entre la gestion de proximité du dialogue social et l’approche stratégique des ressources humaines. Le rapport encourage en outre la signature des accords cadres et, dans la fonction publique territoriale, la poursuite de la mutualisation des négociations entre les employeurs.
La Cour déplore également que des leviers comme la médiation restent peu utilisés en raison d’une méconnaissance de ce dispositif par les agents. La Cour suggère en conséquence un effort de promotion. Par ailleurs, si la volonté est de développer la rupture conventionnelle au sein de la fonction publique, la Cour précise que les droits et moyens des acteurs du dialogue social doivent être reprécisés.
En somme, le rapport de la Cour des comptes souligne les défis qui restent à relever pour une mise en œuvre réussie de la réforme du dialogue social, tout en proposant des pistes d’amélioration concrètes. Cela reste un signal fort pour une transformation nécessaire et une gestion plus efficace des ressources humaines dans la fonction publique.
