Initiée par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, la réforme du droit pénitentiaire trouve son achèvement dans l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues. Plusieurs textes règlementaires, nécessaires au déploiement opérationnel de cette réforme, ont été publiés fin 2023. Nous commentons ici ceux ayant un impact sur les droits à formation des personnes détenues.
Un décret du 29 novembre 2023 précise le cadre juridique régissant la réserve citoyenne de réinsertion, réserve civique thématique dédiée aux personnes détenues et désigne son autorité de gestion. Ainsi, pour cette réserve, l’autorité de gestion est la direction interrégionale des services pénitentiaires ou, le cas échéant, la direction des services pénitentiaires d’outre-mer.
Le décret du 29 décembre 2023 fixe à 80 heures la durée d’activité annuelle nécessaire à l’acquisition de 240 euros sur le compte personnel de formation (CPF).
Il est désormais prévu que le détenu peut bénéficier, non seulement d’une formation professionnelle, mais également d’un dispositif d’accompagnement vers l’emploi. Le décret du 29 décembre 2023 précise par ailleurs que les personnes condamnées participant à une formation professionnelle peuvent être détenues dans un centre de semi-liberté ou un quartier de semi-liberté.
Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Les décrets n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d’application de l’ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues, du 19 octobre 2022, n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d’aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire, décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues et décret n° 2023-1121 du 29 novembre 2023 relatif à la réserve citoyenne de réinsertion sont disponibles en intégralité.
