La question des titres-restaurant pour les salariés en télétravail a été un sujet de débat intense pendant les confinements liés à la pandémie de Covid-19. Alors que certaines entreprises ont décidé de ne pas accorder ces avantages à leurs employés travaillant à distance, estimant que leur situation ne justifiait pas l’octroi de tels titres, les positions des tribunaux de Paris et de Nanterre ont très vite différé. Ce différend a soulevé de nombreuses interrogations quant aux droits des télétravailleurs, surtout dans un contexte où le gouvernement avait clairement affirmé que “le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui travaille sur site”.
Le gouvernement avait également précisé que si les employés présents sur site bénéficiaient de titres-restaurant, ceux en télétravail devraient également en bénéficier, à condition que leurs conditions de travail soient équivalentes. Ce principe a conduit à de nombreux contentieux devant les juridictions françaises en 2020 et 2021. Cependant, les réponses juridiques variées des tribunaux de Paris et de Nanterre ont laissé les entreprises dans l’incertitude quant à l’application de cette règle.
La Cour de cassation affirme désormais clairement que les télétravailleurs ont droit aux titres-restaurant.
La Cour de cassation vient enfin de trancher ce débat en rejoignant la position favorable au versement des titres-restaurant, telle qu’établie par le Tribunal judiciaire de Paris. Grâce à son dernier arrêt, la plus haute juridiction française a statué que les salariés en télétravail sont effectivement éligibles aux tickets-restaurants, indépendamment de leur mode de travail. Cette décision repose sur les articles L.3262-1 1er alinéa et R.3262-7 du Code du travail, qui encadrent l’attribution des titres-restaurant.
Dans ce contexte, Marion Kahn-Guerra, avocate spécialisée en droit du travail, souligne que la seule condition à remplir pour bénéficier des titres-restaurant est que le repas du salarié “soit compris dans son horaire journalier”. Ce jugement réaffirme qu’un employeur ne peut pas justifier le refus d’octroyer ces titres uniquement sur la base du télétravail de l’employé, une analyse qui est également soutenue par le Ministère du travail et l’URSSAF.
Cette décision de la Cour de cassation marque donc une avancée significative pour les droits des télétravailleurs en France, leur garantissant l’accès à un avantage qui était en trop peu de temps devenu un enjeu crucial dans le monde du travail moderne. Alors que le télétravail continue de se développer, notamment dans le cadre post-pandémique, ces clarifications juridiques sont essentielles pour assurer une équité entre tous les salariés, quelle que soit leur situation.
