Faisant suite à la loi du 19 décembre 2022, un décret a été publié le 30 décembre dernier pour clarifier les conditions de recours à la sous-traitance pour les organismes de formation inscrits sur la plateforme numérique Mon compte formation. Ledit décret vise trois objectifs principaux : assurer la transparence des organismes de formation vis-à-vis de leurs sous-traitants, mettre fin au “portage Qualiopi” et renforcer les critères d’appartenance à la plateforme.
D’après le texte réglementaire, à l’exception de certains travailleurs indépendants, les sous-traitants desdits organismes doivent désormais présenter les mêmes certifications et habilitations que l’organisme principal référencé sur Mon compte formation. Ainsi, ils doivent obtenir la certification Qualiopi et être habilités à dispenser des formations sous certaines conditions, comme le précise le ministère du Travail.
“Dorénavant, chaque organisme de formation référencé sur Mon compte formation devra veiller à une sous-traitance maitrisée et responsable. Notamment, l’action sous-traitée ne pourra plus être à son tour sous-traitée et toute prestation devra obligatoirement être confiée à un organisme qui n’a subi aucune sanction de déréférencement de la part de la Caisse des dépôts.”
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur à partir du 1er avril 2024 pour tous les nouveaux contrats signés à partir de cette date. Cela permettra aux organismes de formation de se conformer aux nouvelles règles et dispositions.
Carole Gandjean, la ministre déléguée en charge de l’enseignement et de la formation professionnels, a clairement exprimé l’objectif de ces nouvelles dispositions : “Les organismes de formation doivent être transparents et responsables sur le compte personnel de formation. Ainsi, nous mettons fin au contournement de la certification Qualiopi et renforçons les règles pour recourir à la sous-traitance”.
