Le décret relatif « à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation » a été publié. Ce texte réglementaire prévoit un reste à charge de 100 euros, sauf exceptions qui sont dûment précisées. Ce décret, tant attendu, a finalement été publié le mardi 30 avril, dans le journal officiel.
La « participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation » correspond désormais « à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages ». Il s’agit donc d’une contribution qui va fluctuer en fonction de l’évolution des coûts de la vie.
Les demandeurs d’emploi et les titulaires d’un compte personnel de formation abondé par l’employeur ne sont pas concernés par ce reste à charge.
En effet, cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi ni par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsqu’elle est abondée par son employeur. Cela représente donc une formidable opportunité de formation continue pour ces catégories de travailleurs, sous réserve que leur employeur accepte de financer leur formation professionnelle.
Ce décret vient clairement encadrer les modalités de financement des formations via le compte personnel de formation, ou CPF. Le prix de l’engagement individuel dans cette démarche de formation continue est désormais très clairement défini.
