La loi de finances pour 2023 a mis en place une mesure particulière concernant l’utilisation du compte personnel de formation (CPF). Selon l’article L6323-7 du Code du travail introduit par cette loi, à partir du 2 mai 2024, un titulaire de CPF devra participer au financement des formations éligibles à hauteur de 100 euros. Ce coût, aussi connu sous le nom de ticket modérateur, sera revalorisé tous les ans en fonction de l’inflation.
Cette contribution financière du titulaire du CPF peut être prise en charge par son employeur ou un OPCO (Organisme Paritaire Collecteur Agréé). Par ailleurs, l’article L6323-7 du Code du travail prévoit quelques exemptions. Notamment, les demandeurs d’emploi et les salariés dont la formation est cofinancée par leur employeur ne sont pas tenus de verser cette somme. Il en va de même pour les titulaires de CPF qui mobilisent des points pour financer une formation en vue d’obtenir un emploi moins exposé aux risques professionnels, ou ceux qui ont été victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente à hauteur de 10% ou plus.
L’obligation de participation financière au titre du CPF est soumis à des conditions précises, déterminant ainsi les cas d’exonération et le mode de calcul du reste à charge.
En pratique, lorsqu’un compte est suffisamment approvisionné, le montant de la formation sera débité du compte, déduction faite des 100 euros de participation. Si en revanche, les droits CPF du salarié ne permettent pas de couvrir intégralement le coût de la formation, deux cas de figure sont à distinguer selon la DGEFP. Si le reste à charge initial est inférieur à 100 euros, le titulaire devra quand même payer les 100 euros de ticket modérateur, le solde restant acquis sur son compte. Si le reste à charge dépasse les 100 euros, le ticket modérateur sera inclus dans la somme restant à payer après l’utilisation des droits CPF.
Pour plus de précision sur ces dispositions, le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 propose des détails supplémentaires sur la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF.
