Un décret, promulgué le 30 décembre 2024, encadre désormais l’accès aux informations concernant les déréférencements des prestataires de formation. Ces données, concernant les prestataires ayant manqué à leurs engagements définis dans les conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Activité Formation (MAF), sont désormais disponibles sur la plateforme pour d’autres prestataires référencés. La durée de cette mise à disposition ne peut pas dépasser celle du déréférencement prononcé et peut être interrompue en cas de contestation judiciaire de ce dernier (Art. R6333-6 modifié du Code du travail).
Cette nouvelle mesure est d’une grande importance pour les prestataires de formation inscrits sur la plateforme MAF qui ont recours à la sous-traitance ou qui envisagent d’y recourir. En effet, dans le cadre de la lutte contre la fraude au Compte Personnel de Formation (CPF), un sous-traitant ne peut se voir attribuer l’exécution d’une action éligible au CPF s’il fait l’objet d’un déréférencement temporaire (Art. R6333-6-2 du Code du travail).
Il est donc essentiel pour le prestataire référencé sur la plateforme d’avoir accès à cette liste de prestataires déréférencés. Cela lui permet de vérifier que son éventuel partenaire contractuel ne fait pas l’objet d’une mesure de déréférencement.
La transparence est le mot d’ordre et l’intégrité est mise à l’épreuve avec l’accès aux données des prestataires déréférencés. Leur vérification s’annonce être une étape essentielle pour les prestataires envisageant la sous-traitance.
Le décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024 régit également le système d’information du compte personnel de formation, le traitement des données personnelles nommées « Mon Activité Formation » et donne accès à la Caisse des dépôts et consignations à diverses données. La délibération n° 2024-078 du 7 novembre 2024 porte avis sur un projet de ce décret.
Le Centre Inffo vous propose également des informations sur le contentieux lié aux décisions de déréférencement prises par la Caisse des dépôts, un panorama de jurisprudence, sur le recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et sur la parution d’une nouvelle version des CGU de la plateforme Mon compte formation.
