Le 12 mars 2026, le tribunal administratif de Rouen a rendu deux jugements importants qui apportent des précisions majeures sur le régime juridique du contrôle des organismes de formation financés par le compte personnel de formation (CPF). Ces décisions éclairent notamment la distinction entre le contrôle de la réalité des actions de formation, celui de leur éligibilité au CPF, ainsi que sur l’état des relations contractuelles liées à la plateforme « Mon compte formation ».
Au cœur du contentieux se trouve la limite du contrôle administratif exercé par l’État ainsi que la légitimité des sanctions financières prononcées à l’encontre des organismes de formation. La jurisprudence rappelle que le contrôle portant sur la réalité des actions ne doit pas être confondu avec celui sur leur éligibilité au CPF. Si le tribunal souligne que les sanctions doivent être basées uniquement sur la vérification de la réalité des formations et des moyens mobilisés, il met en garde contre l’usage de ce contrôle pour sanctionner une inéligibilité, considéré comme en dehors du périmètre légal du dispositif.
“Les décisions rappellent qu’il ne faut pas utiliser le contrôle de la réalité pour sanctionner l’inéligibilité au CPF, renforçant ainsi la sécurité juridique des organismes de formation.”
Les affaires jugées concernent également le rôle de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le cadre de ces contrôles. La Cour rappelle que la CDC agit uniquement comme un tiers dans la plateforme « Mon compte formation », selon l’article L6323-9 du Code du travail, et n’intervient pas dans la relation contractuelle directe entre le titulaire du CPF et l’organisme de formation. Ainsi, la CDC ne peut pas être considérée comme le cocontractant de l’organisme de formation, ce qui limite ses prérogatives en matière de remboursement ou de sanction.
En particulier, la Judge a précisé que la CDC peut demander le remboursement des sommes indûment versées en se fondant sur l’article L6323-44 du Code du travail, mais ne saurait engager un remboursement auprès de l’administration sur la base de l’article L6362-6, ce dernier étant dédié au contrôle de la réalité des actions de formation. Cette distinction clarifie la limite entre les mécanismes de contrôle financiers et ceux liés aux relations contractuelles, évitant ainsi tout détournement du cadre légal pour des sanctions indirectes.
En synthèse, ces jugements opérent une séparation nette entre le contrôle de la réalité des actions, qui relève du domaine administratif, et l’éligibilité ou la relation contractuelle entre le participant et l’organisme de formation, qui appartient au champ civil ou administratif spécifique. Les organismes peuvent ainsi contester sereinement les sanctions irrégulières fondées sur une mauvaise interprétation des textes législatifs, tout en renforçant la sécurisation juridique de leurs activités dans le cadre du CPF.
Ces décisions pourraient également impulser une recomposition du contentieux autour du CPF, avec une mise en lumière plus précise des compétences respectives de l’administration et de la CDC, ainsi qu’une plus grande vigilance dans la qualification juridique des relations issues de la plateforme. La tendance se dessine vers une clarification progressive des régimes juridiques applicables et une meilleure définition des limites du contrôle étatique, afin d’éviter tout excès ou abus dans l’exercice de pouvoir de sanction.
“Ce maintien de la séparation des fondamentaux juridiques offre une sécurisation accrue aux acteurs du secteur, tout en limitant les risques de sanctions abusives.”
En conclusion, le tribunal administratif de Rouen a posé une étape majeure dans l’interprétation du cadre légal du CPF. Il a clairement indiqué que l’État ne peut pas utiliser le contrôle de la réalité pour sanctionner l’inéligibilité, et que la CDC n’est pas le cocontractant dans les relations financières et contractuelles liées au dispositif. Ces principes imposent une révision des pratiques administratives et encouragent une plus grande précision dans l’application des textes, pour une gestion du CPF plus juste et conforme aux droits des acteurs concernés. Reste à suivre si ces lignes directrices influenceront durablement la jurisprudence et les pratiques administratives à venir.
