Le 12 janvier 2026, la convention d’objectifs et de performance (COP) 2026-2028 de France compétences a été signée par le ministre du Travail et des Solidarités Jean-Pierre Farandou, ainsi que par le président du conseil d’administration Pierre Deheunynck et le directeur général Stéphane Lardy. Ce document formalise un ensemble d’engagements entre l’État et France compétences, fixant les priorités stratégiques pour cette période. Parmi les enjeux majeurs, la convention prévoit des évolutions importantes dans le domaine de l’apprentissage, notamment en matière de comptabilité analytique et de régulation économique.
Une des principales nouveautés concerne la mise en place d’une plateforme dématérialisée simplifiée dès 2026, destinée à faciliter le dépôt des données de comptabilité analytique par les organismes de formation par apprentissage (OFA). Cette plateforme ergonomique vise à simplifier les procédures, tout en renforçant la fiabilité et l’exploitation des données transmises. Par ailleurs, une réflexion sera engagée avec l’État pour améliorer l’articulation entre les bilans pédagogiques et financiers (BPF) et la comptabilité analytique, afin de renforcer la cohérence et la qualité des données dans le cadre de la comptabilité analytique des OFA.
L’objectif est d’accroître la fiabilité de l’observation des coûts de l’apprentissage via une meilleure qualité et homogénéité des données, tout en renforçant la régulation économique du marché.
En complément, la convention prévoit la création d’un dispositif de sanctions administratives à l’encontre des OFA qui ne respecteraient pas leurs obligations de transmission de leur comptabilité analytique à France compétences. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales (article 16). Elle vise à garantir un meilleur contrôle et une plus grande transparence dans la gestion des fonds publics dédiés à la formation.
Concernant la régulation économique du marché, la COP annonce aussi la mise en œuvre d’un nouveau mécanisme pour la détermination des Niveaux Prestation Économique Concurrentielle (NPEC). Ce dispositif vise à harmoniser et à faire progresser la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification, tout en assurant la cohérence entre les certifications. La procédure, prévue pour 2026, poursuivra un objectif clair : faire évoluer la valeur des NPEC vers une seule et même référence par certification, permettant ainsi de renforcer la pertinence économique et la transparence du marché de l’apprentissage.
