Le contrôle du service fait a été modifié par un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle, selon l’article R6332-6 du Code du travail. Précédemment défini par un arrêté du 21 décembre 2018, ces changements offrent dorénavant plus de latitude aux Opco (Opérateurs de compétences) qui ne sont plus cantonnés aux documents listés par voie règlementaire.
Dans sa rédaction initiale, l’arrêté stipulait que seuls certains documents pouvaient être réclamés dans le cadre du contrôle. Premièrement, les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est menée par un organisme de formation déclaré. Ou bien, les relevés de dépenses supportées par l’employeur, avec des détails sur les montants des frais pédagogiques, les rémunérations et les frais annexes dont la prise en charge a été demandée et accordée, accompagnés des pièces comptables permettant de vérifier ces montants. Deuxièmement, un certificat de réalisation émis par le dispensateur de l’action.
Cette modification du contrôle de service fait est une conséquence directe du renforcement des pouvoirs de contrôle des Opco, comme l’indique le décret du 28 décembre 2023.
Ce décret du 28 décembre 2023 a en effet renforcé les pouvoirs de contrôle des Opco, une évolution que nous avions déjà soulignée dans notre actualité du 4 janvier 2024. Ces modifications tiennent compte des nouvelles compétences dévolues à ces acteurs de la formation professionnelle et alignent les exigences de preuve sur leur réalité opérationnelle quotidienne.
L’arrêté du 30 avril 2024 relatif au bilan des organismes certificateurs et au contrôle de service fait des organismes financeurs en matière de formation professionnelle, dans son article 2, vient ainsi confirmer cette tendance en proposant une nouvelle approche du contrôle de service fait. Cette nouvelle approche laisse une plus grande marge de manœuvre aux Opco et consolide leur rôle-clé dans la mise en œuvre et le contrôle des formations professionnelles.
