Une décision administrative de retrait ou de refus d’habilitation ou d’agrément peut être contestée devant le juge administratif, notamment par la voie du référé si certaines conditions sont remplies. La procédure de suspension d’exécution, encadrée par l’article L521-1 du Code de justice administrative, permet à un requérant de solliciter la suspension de la décision en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. La décision du Tribunal administratif de Nantes en date du 27 octobre 2025 illustre parfaitement ces dispositions en matière de formation professionnelle.
Le 28 janvier 2026, le tribunal a ainsi jugé qu’un organisme de formation, refusé dans sa demande d’habilitation pour un nouveau diplôme, pouvait obtenir la suspension de cette décision afin de préserver ses activités économiques et ses emplois. Pour cela, il fallait démontrer, d’une part, une urgence, notamment en termes d’impact financier et social, et d’autre part, qu’un doute sérieux existait quant à la légalité de la décision contestée, par exemple en raison d’une erreur manifeste d’appréciation de la part des autorités administratives.
Le rejet de cette décision administrative doit donc impérativement être accompagné d’une évaluation du risque de préjudice grave et immédiat ainsi que d’un doute sérieux sur sa légalité pour justifier une suspension en référé.
Dans le cas précis jugé par le Tribunal administratif de Nantes, un organisme de formation spécialisée dans les métiers du sport, de la santé, et du secteur social, avait saisi le juge après un refus d’habilitation. La requête faisait état d’un risque de perte d’activité, de licenciements ainsi que d’une atteinte à l’image de l’organisme, si la suspension n’était pas prononcée rapidement. La juridiction a reconnu que ces éléments suffisaient à établir l’urgence, surtout en l’absence d’autres activités alternatives suffisantes pour maintenir la stabilité financière de la structure.
De plus, l’organisme contestait la légalité du refus en pointant une erreur manifeste d’appréciation lors de l’évaluation de son dossier, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des critères pédagogiques et d’évaluation. La juridiction administrative a considéré que cet argument présentait un moyen sérieux de douter de la légalité de la décision, ce qui a conduit à la suspension immédiate de cette dernière et à une injonction de réexamen dans un délai de quinze jours. La jurisprudence souligne ainsi que, malgré le pouvoir d’appréciation laissé à l’administration, cette dernière ne peut exercer ce pouvoir de façon discrétionnaire, surtout en cas d’erreur manifeste.
En définitive, cet arrêt confirme que la voie du référé constitue un outil efficace pour les organismes ayant un intérêt économique frappé par une décision administrative contestée. La décision du tribunal montre que, lorsque la substance de la contestation est sérieuse et que les risques encourus sont importants, la justice administrative peut intervenir rapidement pour préserver les droits du requérant. Ce n’est qu’en conjuguant la preuve de l’urgence et l’existence d’un doute sérieux sur la légalité qu’un tel recours aboutit à la suspension de la décision contestée.
