Depuis l’année dernière, une évolution majeure est à noter sur le front du droit du travail français. Il est désormais envisagé de permettre aux salariés de continuer à acquérir des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie. Cette proposition est le fruit de l’alignement du droit français avec le droit européen. Les récents arrêts de la Cour de cassation, rendus à l’automne dernier, confirment cette orientation. Ces décisions stipulent qu’un arrêt maladie ne saurait plus interrompre le cumul des droits à congés. Ce principe est valable pour toutes les formes d’arrêts, qu’ils soient liés à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
En conséquence, les employés ont désormais la possibilité de cumuler leurs droits à congés pendant toute la durée de leur arrêt maladie, sans la moindre restriction sur la durée contrairement à l’ancienne réglementation qui limitait ce cumul à une période d’un an. Lorsqu’un salarié ne peut prendre ses congés annuels, ceux-ci sont désormais reportés pour être pris après son retour. Les employeurs sont tenus de respecter ce droit à congés, sous peine de voir le délai de prescription prolongé.
Bien que conforme à la Constitution selon le Conseil Constitutionnel, la législation actuelle demeure en contradiction avec le droit européen. Afin d’harmoniser les lois, le gouvernement doit intervenir pour clarifier la situation.
Cette nouvelle donne pourrait également avoir des conséquences financières non négligeables pour les entreprises. En effet, l’accès aux congés payés pour les salariés en arrêt maladie pourrait donner lieu à des demandes de congés rétroactifs. Ce scénario concerne aussi bien les arrêts maladie en cours qu’anciens, ouvrant ainsi la porte à des demandes de jours supplémentaires ou d’indemnités compensatrices en cas de rupture du contrat de travail. La prescription pour ces demandes est de trois ans, sous réserve de la diligence de l’employeur. La mise en conformité avec le droit européen soulève des défis pour les entreprises, pouvant affecter leur trésorerie et leur fonctionnement et pourrait inciter certaines à réclamer une compensation pour préjudice financier.
Cependant, le Conseil Constitutionnel a récemment apporté une nuance à ces avancées. En effet, le 08 février 2024, la plus haute juridiction en France a affirmé qu’en France, les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle n’ouvrait pas droit à des congés payés. Cette décision semble être en contradiction avec les arrêts de la Cour de cassation qui reconnaissent ce droit quel que soit le type de maladie. Mais cette différence de traitement entre les maladies professionnelles et non professionnelles ne porte pas atteinte aux droits des salariés, a estimé le Conseil Constitutionnel. Le gouvernement devrait clarifier cette situation au premier trimestre de 2024.
