Le Parlement a récemment officialisé la mise en place d’une nouvelle mesure qui permet aux salariés en arrêt maladie, pour des raisons non professionnelles, d’acquérir jusqu’à vingt-quatre jours de congés payés par an. Cette décision, qui fait suite à une intense revendication des syndicats pour l’attribution de cinq semaines de congés, a fait l’objet d’importantes critiques de la part de ces derniers et de la gauche.
Approuvée mercredi par une vote de 82 voix contre 53, la mesure s’inscrit dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Selon le gouvernement, elle constitue un “droit nouveau” pour les salariés malades. Jusqu’à présent, le code du travail n’octroyait des congés payés qu’aux salariés en arrêt pour maladie professionnelle ou suite à un accident du travail.
En septembre, la Cour de cassation avait révisé la jurisprudence française en affirmant que tous les salariés ont le droit à des congés payés sur leur période d’absence, même en cas d’absence non liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Pour se conformer au droit européen, la nouvelle loi prévoit que les salariés en arrêt maladie non professionnelle acquièrent deux jours par mois de congés payés, dans la limite de 24 jours ouvrables (soit quatre semaines y compris le samedi) par an. Pour les personnes en arrêt pour maladie professionnelle, le rythme d’acquisition des congés payés reste inchangé, à cinq semaines.
Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO et CFE-CGC déplorent cette “discrimination” entre les quatre et cinq semaines de congés selon l’origine de la maladie. Ils critiquent également la “limitation” à 15 mois du délai permettant au salarié de prendre les congés acquis. “La mesure discrimine les travailleurs en raison de leur état de santé”, a déclaré l’écologiste Sophie Taillé-Polian dans l’hémicycle.
