Le terme “congé de CSP” est fréquemment utilisé dans le domaine des ressources humaines, mais il s’avère juridiquement inexact. En réalité, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ne constitue pas un congé tel que défini par le Code du travail. La nuance est essentielle : alors qu’un congé de reclassement maintient le lien contractuel tout au long de la procédure, le CSP implique une rupture de contrat d’un commun accord, libérant ainsi le salarié pour rejoindre le régime de l’assurance chômage.
Lorsqu’un salarié accepte le CSP, son contrat de travail est effectivement rompu, ce qui le distingue fondamentalement d’un congé de reclassement. Dans ce dernier cas, le lien contractuel persiste, permettant au salarié de bénéficier d’un accompagnement tout en restant employé. En revanche, avec le CSP, le salarié quitte l’entreprise et devient bénéficiaire d’un dispositif de retour à l’emploi piloté par France Travail, conformément à la convention Unédic en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026. Ce dispositif concerne une partie importante du tissu économique français, avec plus de 76 700 bénéficiaires recensés à la mi-2025.
Le CSP n’est pas simplement un congé, mais un dispositif d’accompagnement renforcé permettant une rupture du contrat tout en soutenant activement le retour à l’emploi.
Seules les entreprises de moins de 1 000 salariés ont l’obligation légale de proposer le CSP lors d’un licenciement pour motif économique. Ce devoir s’étend également aux licenciements collectifs, sauf dans les cas où l’entreprise se trouve en redressement ou liquidation judiciaire, où l’obligation est universelle. Le non-respect de cette obligation expose l’employeur à une contribution financière versée à France Travail, équivalente à deux ou trois mois de salaire brut moyen selon la situation du salarié refuseur ou acceptant le dispositif.
La procédure d’adhésion au CSP est encadrée par des étapes précises, débutant lors de l’entretien préalable au licenciement. C’est durant cette phase que le salarié reçoit un document d’information accompagné d’un bulletin d’acceptation. Il dispose de 21 jours calendaires pour prendre sa décision, avec la possibilité de demander un entretien complémentaire avec France Travail. En cas d’acceptation, la rupture intervient d’un commun accord, sans préavis. L’employeur doit ensuite transmettre à France Travail tous les documents nécessaires pour l’activation du dispositif.
Le CSP a une durée maximale de 12 mois, mais elle peut être prolongée dans certains cas, comme une reprise d’activité en CDD ou en intérim, ou en cas de congés liés à la parentalité ou à l’aide aux proches. Cette flexibilité permet d’adapter le dispositif aux événements de vie du bénéficiaire, garantissant une gestion souple et personnalisée. Pendant la période d’accompagnement, le bénéficiaire bénéficie d’un suivi renforcé, comprenant évaluations, formations, immersion en entreprise ou ateliers collectifs, afin de maximiser ses chances de retrouver un emploi stable rapidement.
Le volet financier est également central : le salarié perçoit une allocation de sécurisation professionnelle (ASP), versée sans délai dès la rupture et correspondant à 75 % du salaire journalier de référence, plafonné et calculé selon son ancienneté. En complément, il reçoit l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de congés payés, avec une contribution de l’employeur couvrant une partie du préavis. Des dispositifs de reclassement, tels que la prime de reclassement et l’indemnité différentielle de reclassement, encouragent la reprise d’emploi et compensent les éventuelles pertes de salaire liées à un nouveau contrat moins rémunérateur.
Il est également important de préciser que la suspension des indemnités dans le cas d’un arrêt maladie ne remet pas en cause la validité du CSP, qui peut continuer à bénéficier au salarié, sauf si l’arrêt dépasse quatre mois, moment où il sort du dispositif et peut demander l’ouverture de droits à l’ARE. Enfin, dès l’entrée dans le dispositif, le bénéficiaire bénéficie d’un accompagnement personnalisé avec France Travail, incluant un bilan, des évaluations, des formations et un suivi régulier pour faciliter son retour à l’emploi dans un cadre sécurisé et encadré.
En résumé, le CSP est un véritable dispositif d’accompagnement et de rupture encadré par la loi, bien loin de l’idée d’un simple congé. Son application suppose une préparation rigoureuse pour les employeurs comme pour les salariés, visant à sécuriser la procédure tout en maximisant les chances de reclassement rapide et efficace.
