Le chèque emploi service universel (CESU préfinancé) a été créé par la loi Borloo du 26 juillet 2005. Son objectif était de permettre aux salariés une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle, en favorisant la création d’emplois dans le secteur des services à la personne. Ce moyen de paiement particulier est destiné à la rémunération des services rendus directement au particulier par un salarié, pour des activités comme les services à domicile, le maintien à domicile ou la garde d’enfants par des assistants maternels agréés. Il concerne également des activités de garde d’enfants en établissement : crèches, haltes garderies et jardins d’enfants, ainsi que des activités de garderies périscolaires.
Le CESU préfinancé joue un rôle crucial dans la prise en charge d’une partie des frais liés à la garde des enfants de moins de six ans durant les heures de travail. Le montant de l’aide est calculé en fonction du revenu fiscal de référence et du nombre de parts du foyer fiscal des personnes ayant la charge de l’enfant. Pour les parents vivants maritalement ou en concubinage, cette aide est soumise à un plafond de ressources et son montant fluctue entre 200 et 700 euros en année pleine. Quant aux familles monoparentales, sous conditions de ressources, l’aide peut varier entre 265 et 840 euros en année pleine.
“Le CESU préfinancé facilite l’accès des salariés aux services à la personne et à la garde d’enfant, contribuant ainsi à la création d’emplois dans ce secteur. Cependant, il ne peut être utilisé pour le paiement des frais de cantine scolaire.”
Les CESU préfinancés peuvent être acceptés pour différents services d’accueil des jeunes enfants à domicile ou hors du domicile, mais ne sont pas applicables dans les cantines scolaires. Leur utilisation est définie par un cadre légal et réglementaire, mais dépend aussi du choix du financeur du CESU. L’employeur qui assure le préfinancement de ces chèques peut choisir d’en réserver l’utilisation à certaines catégories de services, comme la garde d’enfants âgés de moins de six ans.
L’État employeur n’a donc pas vocation à généraliser ce dispositif au sein des municipalités. En effet, l’acceptation du CESU préfinancé par les collectivités locales ou leurs établissements publics locaux dépend d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public local. C’est ce dernier qui autorise le comptable public ou le régisseur à accepter en paiement le CESU préfinancé. De la même manière, le principe de libre administration des collectivités locales s’oppose à ce que l’État enjoigne les employeurs territoriaux à souscrire à ce dispositif pour leurs propres agents. Ce sont les organes délibérants de ces collectivités qui sont en droit de décider de ces dispositions.
