Selon la réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques, le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres, stipule que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C ». Aujourd’hui, ce cadre d’emplois de catégorie C inclut les grades de garde champêtre chef et de garde champêtre chef principal, qui relèvent respectivement des échelles C2 et C3 de rémunération. Le grade de recrutement des gardes champêtres partage ainsi la même grille de rémunération que le grade de gardien-brigadier de police municipale.
En revanche, le grade d’avancement des gardes champêtres dispose d’une échelle de rémunération moins favorable que celle de brigadier-chef principal de police municipale. Dans ce contexte, une réforme a été initiée par la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Cette réforme a abouti à la publication des décrets n° 2024-282 et 2024-283 du 28 mars 2024, qui visent à aligner le second grade du cadre d’emplois des gardes champêtres sur le même échelonnement que celui des agents de police municipale et de lui conférer les mêmes conditions d’accès. La réforme prend aussi en compte l’évolution statutaire introduite pour le second grade des agents de police municipale par le décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023. Ce décret stipule la transformation de l’échelon spécial en échelon sommital de droit commun, fixant le sommet de carrière à l’indice majoré 508 contre 478 précédemment.
“Le gouvernement entend donc rendre plus attractive la fonction de gardes champêtres en révisant leurs grilles indiciaires et leur régime indemnitaire”
Par ailleurs, le gouvernement a entamé une réflexion visant à améliorer le régime indemnitaire des fonctionnaires de police municipale et des gardes champêtres. Cette réflexion a conduit à la présentation au conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 27 mars 2024 d’un décret lié à la rénovation du régime indemnitaire de la police municipale. Ce décret prévoit notamment le maintien d’une indemnité mensuelle calculée en fonction du traitement indiciaire et donc dynamique, ainsi que la création d’une prime liée à l’engagement professionnel, dont les plafonds seront rehaussés. Le décret correspondant devrait être publié avant l’été.
En résumé, le gouvernement entend rendre plus attractive la fonction de gardes champêtres en révisant leurs grilles indiciaires et leur régime indemnitaire. Le but de ces mesures est de valoriser les missions de ces agents, en particulier en matière de police judiciaire, et leur rôle de plus en plus important en matière de préservation de l’environnement.
