Comment améliorer la transparence des subventions publiques attribuées aux associations ?

En réponse à une question sur les subventions accordées aux associations, le ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative a publié les mesures de transparence en vigueur. Avant toute allocation, il est nécessaire que l’association soit à jour de ses déclarations comptables, fiscales, administratives et sociales suivant l’article 2 du décret n° 2016-1971 du 28 décembre 2016. Un régime légal de subvention est en place avec des obligations pour l’autorité publique qui l’octroie.

La compétence de vérifier le respect de ces obligations revient aux préfets, qui jouent un rôle important dans l’application du contrat d’engagement républicain sous la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021. Pour aller plus loin, des contrôles plus complets sont possibles par la chambre régionale des comptes, soit à la demande du préfet, soit sur l’initiative de la chambre elle-même, dans le cadre de son programme annuel de vérification.

“L’amélioration de la transparence des subventions publiques passe par un contrôle rigoureux des obligations légales des associations par les autorités elles-mêmes, mais aussi par une meilleure visibilité des financements.”

Le financement des associations comprend une enveloppe budgétaire couvrant toutes les ressources allouées par l’État : subventions, services et versements divers. Cependant, il n’y a pas de document budgétaire globalisant les financements de l’État et des autres collectivités territoriales, étant donné que ces collectivités n’ont l’obligation de publier qu’une partie des subventions qu’elles attribuent.

En dépit de l’absence d’un portail unifié pour toutes les collectivités, des efforts sont faits pour améliorer la transparence. Peu de collectivités utilisent le portail interministériel data.gouv.fr pour publier leurs données. Afin d’y remédier, le gouvernement s’est engagé à créer un service numérique dédié accueillant les informations des collectivités : datasubvention.beta.gouv.fr. Ce service aide à gagner du temps dans le traitement des demandes de subvention et à fournir une certaine visibilité sur le processus.

En conclusion, le ministère des Sports, de la jeunesse et de la vie associative rappelle l’importance d’adouber les règles encadrant les subventions. Pour ce faire, il a mis à disposition un guide sur le site public www.associations.gouv.fr et organise des formations pour les agents territoriaux en partenariat avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).