Un arrêté a été mis en place pour fixer la répartition des voix entre les syndicats de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs au niveau interprofessionnel. Suite au décret du 22 mars 2024 qui a fixé la composition du Comité national pour l’emploi, un arrêté vient compléter ce dispositif en précisant la répartition des droits de vote pour les différentes organisations. Cela va permettre d’assurer une représentation équilibrée des différents acteurs au sein de ce comité crucial pour l’emploi en France.
En effet, le collège des représentants des organisations syndicales de salariés disposera de sept voix : deux voix pour le représentant de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux voix pour le représentant de la Confédération générale du travail (CGT), une voix pour le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), une voix pour le représentant de la Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), et une voix pour le représentant de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
“Cette répartition représente l’effort d’assurer une représentation équilibrée entre les organisations syndicales de salarié et les organisations professionnelles d’employeurs.”
Le collège des représentants des organisations professionnelles d’employeurs se verra également attribuer sept voix : quatre voix pour le représentant du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), deux voix pour le représentant de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et une voix pour le représentant de l’Union des entreprises de proximité (U2P). Cette répartition vise à assurer une représentation cohérente et équilibrée entre les différentes organisations patronales.
L’arrêté du 5 avril 2024 portant détermination des voix au Comité national pour l’emploi des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est un acte majeur pour le dialogue social. Il assure un cadre structuré pour les actions coordonnées en faveur de l’emploi, comme le souligne la Fiche 4-14 du réseau pour l’emploi : une action coordonnée entre ses acteurs.
