Un décret paru le 19 novembre dernier a créé les deux premiers livres de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP). Cette annonce est une étape cruciale pour ce code, en vigueur depuis mars 2022, au sein duquel doivent être intégrées graduellement les dispositions découlant des décrets et arrêtés ministériels d’ici à fin 2025.
Le livre Ier porte sur les droits, les obligations et les protections des fonctionnaires tandis que le livre II traite de l’exercice du droit syndical et du dialogue social. Ces deux ouvrages sont inclus en annexes du décret précité. Le texte promulgué comprend également une révision des conditions et méthodes d’organisation du vote électronique par internet pour les élections professionnelles dans les trois fonctions publiques.
Cette nouvelle réglementation s’applique à l’approche du futur renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
En effet, le dispositif informatique de secours est rendu obligatoire. De plus, le rôle, les missions et les prérogatives de l’expert indépendant sont précisés, et une cellule de supervision technique est instaurée. Le décret détaille également la composition et les missions du bureau de vote électronique prévu pour chaque scrutin, ainsi que, le cas échéant, celles du bureau de centralisation du vote électronique. Le texte encadre les modalités et les délais relatifs à l’envoi des candidatures à l’autorité organisatrice du scrutin, à la communication aux électeurs des candidatures et professions de foi, à l’affichage ou la mise en ligne de la liste des électeurs.
Par ailleurs, sont définies les modalités de répartition des fragments de la clé privée de déchiffrement de l’urne électronique et de mise à disposition d’un poste dédié au vote électronique quand celui-ci est obligatoire. Le décret prévoit en outre des moyens dissociés d’identification et d’authentification de l’électeur pour accéder au système de vote électronique, des procédures d’émargement et de délivrance d’un accusé de réception, ainsi que la mise en place d’un centre d’assistance pour les électeurs. Les modalités de fin des opérations de vote électronique et celles leur faisant suite sont enfin précisées.
Il est à noter que ce décret entrera en vigueur le 1er février 2025. Cependant, les dispositions relatives au vote électronique par internet pour les élections professionnelles prendront effet à la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
