L’avenant du 10 avril 2024 a été apporté à l’accord relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences datant du 18 décembre 2020. Ce changement a pour objectif de modifier l’article 6.1.3 de cet accord. Il est ainsi question d’accroître la durée maximale d’action de professionnalisation qui peut désormais atteindre jusqu’à 24 mois. Ce changement important ne nécessite pas d’adaptation spécifique ni la mise en place d’un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Il est à noter que cet accord est destiné à être appliqué de manière identique aux femmes et aux hommes. Ceci vient renforcer le principe d’égalité de traitement dans le domaine de la formation professionnelle, conformément à la législation en vigueur. L’accord ainsi modifié est applicable à toutes les entreprises et les salariés qui relèvent du champ d’application professionnel et territorial de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
Ce réajustement fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et d’une demande d’extension afin de s’assurer de sa pleine application.
Tous les organismes de formation, y compris ceux des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer, sont concernés par cet avenant. Il permet d’accroître les périodes de professionnalisation et offre ainsi une plus grande flexibilité à l’ensemble des acteurs du secteur de la formation.
En somme, l’avenant du 10 avril 2024 à l’accord du 18 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences offre une nouvelle perspective pour la professionnalisation. Il est en effet marqué par une volonté de prolonger la durée maximale des actions de professionnalisation tout en veillant à respecter le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes. Le champ d’application de cet accord a été étendu pour inclure toutes les entreprises et tous les salariés conformément à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988.
