La nouvelle loi sur l’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie vient d’être publiée. Elle apporte des modifications notables, notamment en ce qui concerne l’information des employés et les modalités de report des congés accumulés.
En vertu de cette loi, l’employeur est tenu d’informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être posés, à son retour au travail après une absence pour maladie. Cet échange peut se faire par tout moyen permettant de certifier la date de réception, par exemple via le bulletin de paie. C’est l’information du salarié qui débute la période de 15 mois pendant laquelle il peut reporter ses congés.
Certaines dispositions de cette loi sont rétroactives et s’appliquent depuis le 1er décembre 2009. Un salarié peut donc solliciter les congés payés non obtenus en raison de ses arrêts de travail pour toute période comprise entre le 1er janvier 2009 et la date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Cependant, il faut noter que le total des jours de congés payés ne peut excéder 24 jours de travail pendant la période de référence.
« Les nouvelles dispositions de la loi sur les arrêts de travail pour maladie redéfinissent la communication entre employeurs et employés concernant les congés payés, ainsi que leur acquisition et leur report. »
La nouvelle loi prévoit également un délai de forclusion de deux ans pour les salariés en poste souhaitant intenter une action en justice pour faire valoir leurs droits à congés payés. Ce délai est fixé au 24 avril 2026. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, une prescription triennale s’applique (Code du travail, art. L. 3245-1).
Enfin, les Editions Tissot fournissent un guide détaillé des nouvelles réglementations en matière de congés payés pendant les arrêts maladie. Ces informations sont mises à disposition pour aider les salariés à mieux comprendre leurs droits et obligations en matière de droit du travail.
