En 2024, le nombre de ruptures conventionnelles signées dans le secteur privé s’établit à 538 400, enregistrant un léger recul d’environ 1% par rapport à 2023, selon les données de la Dares, le service statistique du ministère du Travail. Ce dispositif, instauré en 2008, permet à un salarié et à son employeur de mettre fin à leur contrat à l’amiable, tout en permettant au salarié de bénéficier d’allocations chômage. La croissance rapide observée depuis sa création se modère désormais, marquant une étape dans l’évolution de cette pratique.
Depuis sa mise en place, le nombre de ruptures conventionnelles n’a cessé de croître, passant de près de 317 000 en 2013 à plus de 526 000 en 2023, soit une augmentation globale de 65% en dix ans. Cependant, cette tendance haussière semble en fin de course, dans un contexte où le coût pour l’assurance chômage n’a cessé d’augmenter, atteignant environ 9,4 milliards d’euros annuels. En réponse, le gouvernement a mandaté les partenaires sociaux pour réformer le système afin de maîtriser cette dépense publique. Leur accord a notamment réduit la durée maximale d’indemnisation chômage de 18 à 15 mois.
La croissance des ruptures conventionnelles ralentit, mais leur volume reste élevé, surtout pour les cadres, signe d’un marché de l’emploi en mutation.
Les secteurs enregistrant une baisse en 2024 sont principalement l’hébergement-restauration (-5%), le commerce (-2%) et surtout, les activités immobilières qui ont connu une régression de 12%. Cette dernière baisse intervient après deux années de forte hausse, qui semblaient refléter une détérioration de la santé économique du secteur immobilier. À l’inverse, certains secteurs poursuivent leur progression, notamment l’information-communication (+8%) et les activités spécialisées, scientifiques et techniques (+3,7%).
Au niveau démographique, les ruptures conventionnelles tendent à diminuer pour toutes les tranches d’âge, sauf pour les plus de 50 ans, qui enregistrent une légère hausse (+0,4%). Sur le plan socio-professionnel, près de la moitié des ruptures sont contractées par des employés, tandis que les cadres représentent près d’un tiers, avec une augmentation continue. Les ouvriers et les techniciens, quant à eux, constituent des parts moindres dans ce processus. Notamment, les cadres connaissent une croissance de 5,7% en 2024, renforçant leur position privilégiée dans la négociation des départs.
Les indemnités versées lors de ces ruptures varient considérablement selon la catégorie socio-professionnelle. En 2024, l’indemnité médiane s’élève à 1 500 euros, en hausse de 7% par rapport à l’année précédente. Cependant, cette moyenne cache d’importantes disparités : 900 euros pour les employés, 1 140 euros pour les ouvriers, 2 050 euros pour les techniciens, et jusqu’à 4 720 euros pour les cadres. Les cadres, grâce à leur ancienneté et leur salaire, parviennent à négocier des indemnités nettement plus avantageuses, témoignant d’un rapport de force plus favorable dans leur négociation.
Selon l’étude de la Dares, ces indemnités doivent au minimum respecter l’équivalence avec l’indemnité de licenciement, qui varie selon l’ancienneté. La tendance à la baisse, surtout pour les moins qualifiés, pourrait indiquer un ajustement dans les pratiques de négociation ou une évolution dans la perception de ces dispositifs par les employés.
