Dans une décision rendue le 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Paris a clarifié la possibilité pour un apprenti d’engager la responsabilité d’un centre de formation d’apprentis (CFA) même s’il n’est pas partie à la convention de formation conclue avec l’employeur. Ce jugement constitue une étape importante dans la définition des obligations des CFA, notamment en ce qui concerne l’accompagnement des apprentis en situation de handicap et la gestion des modifications unilatérales des modalités de formation.
Le cadre juridique rappelé par le tribunal est clair : en 2021, le Défenseur des droits avait souligné que le refus d’entrée en formation d’un apprenti reconnu travailleur handicapé, en se fondant sur sa reconnaissance RQTH, pouvait constituer une faute. Le centre de formation doit, en outre, adapter ses parcours à la situation particulière des apprentis en situation de handicap, en désignant notamment un référent dédié à cette mission, conformément à l’article R.6222-50 du Code du travail et à l’article L 6231-2 1° du même code.
Ce jugement insiste sur la responsabilité du CFA dès lors que ses manquements causent un préjudice à l’apprenti, même en l’absence de lien contractuel direct.
Dans cette affaire, un apprenti, reconnu travailleur handicapé, avait signé un contrat en octobre 2021 pour préparer un BTS Métiers de la mode – option vêtement. La même journée, l’employeur avait conclu avec le CFA une convention de formation. L’apprenti reprochait au centre de formation de ne pas avoir respecté ses obligations, notamment après que celui-ci l’a exclu de l’établissement suite à des difficultés rencontrées en cours de formation. Le CFA soutenait que sa responsabilité contractuelle ne pouvait pas être engagée, l’apprenti n’étant pas signataire de la convention, mais le tribunal a rejeté cette argumentation en rappelant que l’apprenti, en tant que bénéficiaire direct, pouvait agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
Les juges ont aussi constaté un manquement du CFA dans la gestion de la situation de l’apprenti, notamment un manque d’initiative du référent handicap face aux difficultés croissantes rencontrées, et une absence de véritable effort d’adaptation du parcours pédagogique. La décision du tribunal a également mis en évidence une modification unilatérale des modalités de formation, imposée sans l’accord de l’employeur ou de l’apprenti, à savoir la transition vers une formation à distance suite à une éviction physique de l’apprenti, ce qui constitue un manquement contractuel lourd.
Les conséquences pour le CFA sont notables : le tribunal a condamné la structure à verser 16 509 euros à l’apprenti, comprenant notamment la réparation des frais engagés et la perte de chance liée à la reprise plus tard de l’emploi. Elle souligne en cela que les CFA ne peuvent se prévaloir de l’absence de lien direct avec l’apprenti pour échapper à leur responsabilité, surtout lorsque la situation de handicap n’a pas été suffisamment prise en compte ou lorsque la formation est modifiée de manière arbitraire.
Ce jugement insiste sur plusieurs points de vigilance essentiels pour les CFA : assurer un suivi effectif des apprentis en situation de handicap, réagir rapidement face aux difficultés rencontrées, éviter toute modification unilatérale des modalités de formation, respecter les procédures disciplinaires en cas d’exclusion, et garantir la continuité pédagogique, notamment en formation à distance. Des ressources telles que le guide publié par le ministère du Travail ou le kit ressources dédié à l’accompagnement du handicap offrent un appui précieux pour améliorer la gestion de ces situations complexes.
