L’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi aux collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon a été publiée au Journal officiel du 13 juin. Elle précise essentiellement quatre types de mesures en application de l’article 20 de la loi sur le plein emploi.
Premièrement, elle définit des adaptations du cadre de la gouvernance territoriale établi par l’article 4 de la loi pour le plein emploi. Ces modifications sont propres aux spécificités institutionnelles des différentes collectivités ultramarines concernées.
Ensuite, elle établit des adaptations à Mayotte, en Guyane et à La Réunion des dispositions relatives aux parcours des demandeurs d’emploi bénéficiant du revenu de solidarité active. Ces adaptations, prévues aux articles 1er, 2 et 3 de la loi pour le plein emploi, tiennent compte de la gestion spécifique du RSA mise en place dans ces trois territoires, avec une recentralisation en Guyane, à Mayotte et à La Réunion. Ces modifications se manifestent à la fois dans le code du travail et le code d’action sociale et des familles.
“La loi pour le plein emploi se met en phase avec les réalités ultramarines pour une application effective et adaptée dans ces territoires.”
En outre, l’ordonnance prévoit aussi l’adaptation des dispositions de la loi concernant la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’agit de transposer, à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, les dispositions concernant les pouvoirs de contrôle dévolus aux caisses d’allocations familiales.
Enfin, cette ordonnance prévoit une extension, dans toutes les collectivités visées, du délai accordé aux organismes référents pour conclure un contrat d’engagement avec les demandeurs d’emploi qu’ils accompagnent déjà au moment de l’entrée en vigueur de la loi.
