Un décret en date du 30 décembre 2024 vient uniformiser les mesures concernant le compte personnel de formation (CPF) pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon. Aux termes de ce texte, visant à optimiser la gestion des droits des salariés, les références au code de la Sécurité sociale utilisées pour calculer ces droits par la Caisse des dépôts via la déclaration sociale nominative (DSN) des employeurs, sont remplacées par les dispositions en vigueur localement qui ont le même objet (Art. R6523-27 nouveau du Code du travail).
Ce décret concerne également la collecte par la Caisse des dépôts des données d’identification des organismes de formation référencés sur la plateforme Mon compte formation (MCF). Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence à la Caisse de prévoyance sociale mentionnée dans l’ordonnance du 26 septembre 1977 est substituée aux organismes de Sécurité sociale mentionnés au Code de la Sécurité sociale et au Code rural et de la pêche maritime (Art. R6523-28 nouveau du Code du travail).
“Pour l’application du recueil par la Caisse des dépôt des données d’identification aux prestataires de formation à Mayotte, cette même référence à la Caisse de Sécurité sociale est substituée aux organismes de Sécurité sociale mentionnés précédemment, sauf pour les non-salariés agricoles.”
Ce changement a été mis en œuvre en vertu de l’article 19 de l’ordonnance du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte (Art. R6323-29 nouveau du Code du travail).
Le décret numéro 2024-1236 du 30 décembre 2024 est relatif au système d’information du compte personnel de formation et au traitement de données à caractère personnel dénommé « Mon Activité Formation », il permet également l’accès de la Caisse des dépôts et consignations à diverses données. Pour en savoir plus, on pourra consulter les Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 22-8 : Système d’information du CPF.
