Allotissement ou marché global : justifier la forme de son marché

Rendu obligatoire depuis 2006, l’allotissement est un principe destiné à favoriser la concurrence entre les entreprises. Il facilite leur accès à la commande publique, permettant ainsi une plus grande diversité de prestataires possibles pour un marché. Mais quels sont les règles applicables à l’allotissement dans les marchés publics ?

En référence aux textes susmentionnés du Code de la commande publique (CCP), l’allotissement consiste à diviser un marché en plusieurs lots, permettant ainsi la participation de plusieurs entreprises. Cette disposition favorise la concurrence et permet aux petites et moyennes entreprises d’accéder à la commande publique. Elle est toutefois encadrée par des règles précises, stipulées dans les articles L.2113-10, R.2121-1 à R.2121-9, L.2113-10 et R.2113-1 du CCP.

Toutefois, au-delà de l’aspect juridique, l’allotissement a aussi des conséquences sur le dynamisme du marché et le choix des prestataires.

Diverses décisions du Conseil d’État (CE) ont contribué à clarifier le concept d’allotissement et à préciser sa mise en œuvre. Ainsi, selon le CE, si l’allotissement est en principe obligatoire, il peut être dérogé à cette règle pour des motifs d’ordre technique ou si la réalisation de prestations concomitantes par un même prestataire permettra d’obtenir un meilleur rapport qualité-prix. Les référés cités en référence dans cet article illustrent ces différents cas de figure.

En conclusion, l’allotissement est un outil précieux pour encourager la concurrence, favoriser l’accès des PME à la commande publique et optimiser le rapport qualité-prix. Cependant, son utilisation doit être justifiée et adaptée aux spécificités de chaque marché.