Le 15 novembre 2024, une convention a été signée par le Medef, la CPME et l’U2P côté patronal, la CFDT, la CFTC et FO côté syndicats. Cette convention a pour but de réactualiser les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Elle a ensuite fait l’objet d’un arrêté d’agrément.
La convention relative à l’assurance chômage ainsi que celle relative à l’assurance chômage à Mayotte et ses textes associés ont été approuvés par un arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2024. Cependant, certaines dispositions n’ont pas été retenues. C’est le cas, par exemple, de la condition minimale d’affiliation qui a été exceptionnellement abaissée à 5 mois pour les salariés privés d’emploi ne justifiant pas d’une admission au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les vingt années précédant leur inscription comme demandeur d’emploi. Il en va de même pour l’application d’un coefficient sur le salaire de référence lorsque des rémunérations sont perçues à l’étranger.
Cette convention remplacera le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage et fixe l’ensemble de la règlementation de l’assurance chômage. Ses dispositions ainsi que celles du règlement général annexé et de ses annexes seront applicables aux salariés involontairement privés d’emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er janvier 2025 et à ceux dont la procédure de licenciement est engagée à compter de cette date.
“Les nouvelles dispositions de la convention d’assurance chômage seront applicables aux salariés involontairement privés d’emploi à partir du 1er janvier 2025.”
En outre, d’autres dispositions comme le décalage de 2 ans des conditions d’âge pour l’application des dispositions spécifiques pour les allocataires séniors, ou la réduction de la condition minimale de travail à 5 mois (au lieu de 6) requise pour l’indemnisation des travailleurs saisonniers par exemple, ne seront mis en vigueur qu’à compter du 1er avril 2025. L’arrêté du 19 décembre 2024 porte agrément de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, de la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage à Mayotte et de leurs textes associés
