Une décision récente de la Cour d’appel de Bordeaux vient rappeler que la législation protectrice en cas d’accident du travail s’applique également aux apprentis, même durant les 45 premiers jours de leur formation pratique en entreprise. En effet, cette jurisprudence affirme que le régime spécifique de l’apprentissage ne peut neutraliser les règles fondamentales relatives à la protection des salariés victimes d’accidents professionnels.
Dans cette affaire, un apprenti a fait une chute sur son lieu de travail, entraînant un arrêt de travail. Son employeur, se fondant sur l’article L6222-18 du Code du travail, a décidé de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage dès le lendemain de l’accident. L’apprenti a contesté cette rupture, arguant qu’elle intervenait en violation de la protection liée à l’accident du travail, et dénonçant le caractère discriminatoire de la décision en raison de son état de santé.
La législation sur les accidents du travail prévaut sur les règles spécifiques à l’apprentissage en matière de rupture de contrat.
La jurisprudence de la Cour de cassation, bien établie, rappelle que l’apprenti victime d’un accident du travail bénéficie des mêmes protections qu’un salarié classique, notamment en cas de suspension du contrat suite à un accident. La Cour d’appel de Bordeaux a ainsi confirmé que la rupture à l’initiative de l’employeur dans les 45 premiers jours, sans faute grave ou motif étranger, est nulle si elle est liée à l’accident ou à la suspension du contrat consécutive.
Les juges ont également précisé que l’employeur ne pouvait invoquer le refus de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de reconnaître l’accident comme professionnel. Lorsqu’un litige survient, la décision de la CPAM n’est qu’un élément parmi d’autres, et le tribunal doit examiner si l’employeur était informé des liens entre l’accident et l’activité professionnelle au moment de la rupture. Dans cette affaire, il ressort que l’employeur avait connaissance de l’accident au moment de la notification de la rupture, rendant toute justification irrégulière.
Les conséquences pour l’employeur sont lourdes : en cas de nullité de la rupture, il devra verser à l’apprenti l’ensemble des salaires et congés payés qu’il aurait perçus jusqu’à la fin du contrat.
Ce précédent met en garde les employeurs contre la tentation de recourir à une rupture unilatérale facile, notamment en période de suspension du contrat suite à un accident. Il leur est recommandé de sécuriser leur preuve de l’éventuelle faute grave, d’étudier rigoureusement la chronologie des faits, et de ne pas se fonder exclusivement sur la décision de la CPAM, dont le pouvoir d’appréciation reste limité. Enfin, ils doivent anticiper le risque financier majeur, car la nullité de la rupture peut entraîner une condamnation à verser tous les salaires dus jusqu’au terme du contrat.
