Depuis l’entrée en vigueur, le 28 juin 2025, de la directive européenne sur l’accessibilité (EAA), le secteur de la formation doit faire face à une évolution réglementaire majeure. Contrairement aux idées reçues, cette réglementation ne concerne pas uniquement les grandes entreprises du numérique ou les organismes publics. Si vous proposez des formations en ligne, que ce soit via un site internet, un LMS ou tout autre service numérique, vous êtes directement concerné par ces nouvelles obligations. Le contexte déjà tendu de la conformité devient encore plus complexe, notamment avec des audits Qualiopi, la gestion pédagogique quotidienne et la responsabilité souvent assumée par une seule personne sans moyens spécifiques.
Ce rappel s’impose car en France, à ce jour, seulement 5 % des sites contrôlés respectent pleinement leurs obligations d’affichage en matière d’accessibilité, et la conformité totale n’atteint que 0,54 %, selon l’Observatoire du respect des obligations d’accessibilité numérique. La pression réglementaire et les contrôles se renforcent, ne laissant plus place à la simple bonne volonté ou à des démarches superficielles. La mutation en profondeur de la gouvernance numérique impose désormais aux organismes de formation de considérer l’accessibilité comme une exigence incontournable, traduite dans des actions concrètes et mesurables.
Le cadre réglementaire évolue vers une obligation de résultat, contrôlable et sanctionnable, où l’accessibilité devient un enjeu clé pour la pérennité et la crédibilité des organismes de formation.
Pour mieux comprendre cette nouvelle donne, il faut revenir aux fondamentaux. La directive européenne 2019/882, dite European Accessibility Act (EAA), a été adoptée en 2019 dans le but d’harmoniser les règles d’accessibilité dans toute l’Union européenne. En France, sa transposition s’est faite en plusieurs étapes, notamment avec la loi du 9 mars 2023 et le décret du 9 octobre 2023. Elle concerne désormais toutes les entreprises qui proposent des services numériques aux consommateurs dès lors qu’elles ont plus de 10 salariés ou réalisent plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Les contrôles ne se limitent plus à l’ARCOM mais incluent également la DGCCRF, rendant les signalements par les utilisateurs possibles via SignalConso, ce qui accroît la vigilance autour de la conformité des sites de formation en ligne.
Deux échéances majeures ponctuent cette transition réglementaire : le 28 juin 2025, date limite pour rendre conformes les nouveaux services, et le 28 juin 2030 pour tous les services existants. Le temps est court pour se préparer à cette transformation profonde, surtout pour les organismes de formation qui doivent intégrer ces exigences dans leur quotidien. La conformité ne doit plus être perçue comme une contrainte administrative, mais comme une nécessité stratégique pour garantir l’accès à tous, sans exception, à leurs activités pédagogiques.
Les organismes de formation ont tout intérêt à s’y préparer sérieusement. En effet, ils sont largement dans le viseur, en particulier à travers l’indicateur 26 de la certification Qualiopi, qui exige la mobilisation de compétences et d’outils pour accueillir les publics en situation de handicap. La non-conformité à ces obligations expose à de sérieuses sanctions, pouvant aller jusqu’à 50 000 euros d’amende renouvelables toutes les six mois en cas de manquements persistants. Par ailleurs, une simple omission comme l’absence de déclaration d’accessibilité ou de mention sur la page d’accueil peut coûter 25 000 euros. Les enjeux dépassent donc largement la question administrative : il s’agit d’assurer une réelle inclusion et de préserver la crédibilité de l’organisme auprès des partenaires et des financeurs publics.
En résumé, la conformité à l’accessibilité numérique requiert une démarche collective et proactive. Organismes, formateurs, équipes administratives et direction doivent s’accorder pour faire de cette exigence une véritable opportunité d’améliorer la qualité de leurs dispositifs, en intégrant notamment des contenus accessibles, des vidéos sous-titrées, et des parcours de navigation clairsemés. Ces investissements, dès la conception, sont souvent moins coûteux que des corrections en urgence, et permettent à terme d’améliorer la satisfaction et l’inclusion de tous les apprenants, y compris ceux en situation de handicap. La mise en conformité n’est pas une option mais une obligation, sous peine de sanctions financières, de réputation et de possibilités d’obtention de financements publics.
