Le décret d’application sur l’abandon de poste, mettant en place la suppression des indemnités chômage pour les salariés concernés, avait été contesté par certains syndicats dont la CGT. Depuis avril dernier, la démission volontaire d’un salarié est assimilée à un abandon de poste. Par conséquent, elle n’ouvre pas droit aux allocations chômage qui étaient auparavant accessibles, sauf en cas d’abandon pour faute lourde. Selon une récente étude de la Dares, 70% des licenciements pour faute grave auraient pour motif un abandon de poste.
La loi “portant mesures d’urgence relative au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi”, mise en œuvre par le gouvernement, comprend cette mesure parmi d’autres. Le Conseil constitutionnel a validé la mesure et le décret d’application a été publié. Par conséquent, la loi est officiellement entrée en vigueur. Malgré cela, des syndicats, dont la CGT, ont immédiatement contesté le décret. Ils ont saisi le Conseil d’État pour obtenir son annulation. Néanmoins, l’autorité a validé le dispositif, réaffirmant qu’il s’agissait simplement d’une modalité d’application de la loi et non d’un projet de réforme qui aurait dû faire l’objet d’une concertation préalable.
“Néanmoins, le terme de démission utilisé pour qualifier l’abandon de poste est décrié pour être une inadéquation linguistique, tandis que cette mesure est vécue comme une complication par les employeurs”
Le nouveau décret d’application détaille que l’employeur qui constate l’absence d’un employé a une présomption de démission. Il doit, dans un délai de 15 jours, mettre en demeure par lettre recommandée ou remise en main-propre contre décharge, le salarié afin qu’il justifie son absence. Les syndicats ont contesté ce délai également. Pour le Conseil d’État, il ne présente ni contravention à la loi ni erreur manifeste. Il ajoute que la présomption de démission peut être annulée si l’abandon de poste a été provoqué par des manquements de l’employeur. Dans ces situations, elle ne peut donc jouer.
Alors que cette mesure introduit des protections pour les salariés, Michèle Bauer, avocate spécialisée en droit du travail, met en garde contre ce qu’elle perçoit comme une “aberration juridique”. Elle souligne que la présomption de démission est une nouveauté introduite par la loi validée par le Conseil constitutionnel, qui va à l’encontre du principe selon lequel “la démission ne se présume pas”. De plus, elle précise que le terme de démission utilisé pour qualifier l’abandon de poste est décrié pour être une inadéquation linguistique, tandis que cette mesure est vécue comme une complication par les employeurs.
Pour Michèle Bauer, le droit des salariés risque d’être détourné, ce qui entraînera une augmentation des arrêts maladie et une hausse des licenciements pour inaptitude. Cela impliquant une perte pour les deux parties : les employeurs seront tenus de payer l’indemnité de licenciement et de gérer les absences du salarié, tandis que le salarié, ayant perdu sa santé, se trouvera en difficulter pour retrouver un emploi.
