C’est une pierre de plus dans le bâtiment des dispositifs légaux qui régissent les relations entre employeurs et salariés. Le Conseil d’État a récemment validé le décret du 17 avril 2023 relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste. Mis en place par la loi du 21 décembre 2022, ce dispositif vise à clarifier les situations où un salarié du secteur privé quitte volontairement son poste sans en donner l’explication. Plusieurs conditions bonsuivent alors être respectées par l’employeur. Un courrier écrit, exprimant une mise en demeure, doit être envoyé au salarié, de préférence par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Ce courrier détermine un délai minimum de 15 jours durant lesquels le salarié peut justifier son absence ou décider de reprendre son poste. Le Conseil d’État rappelle que le silence ou l’inaction de l’employé après ces 15 jours peut valider la présomption de démission. Toutefois, le salarié doit absolument être explicitement informé des conséquences de son inaction.
Ce dispositif existait déjà pour les salariés du secteur public. Il s’applique désormais également dans le secteur privé. C’est un pas de plus vers l’uniformisation des procédures juridiques dans le monde du travail. Pour aller plus loin, lisez nos articles : L’abandon de poste : comment réagir ? Démission Sans Préavis : règles et conséquences Comment négocier et préparer le départ à l’amiable d’un salarié ?
Les conséquences pratiques de cette nouvelle législation pour les employeurs sont multiples. Ils doivent absolument adopter une procédure rigoureuse pour éviter tout problème juridique. Ils sont également responsables de vérifier que l’abandon de poste est volontaire et non pas lié à un motif légitime. Parmi ces motifs, on peut citer des raisons médicales, le droit de retrait ou de grève, ou encore le refus d’obéir à une injonction illégale. Les services de ressources humaines doivent donc veiller à la clarté et à la conformité légale des lettres de mise en demeure. En cas de non-respect, la présomption de démission sera remise en cause devant les tribunaux.
“Cette décision représente un véritable tournant dans la gestion des relations de travail, requérant une anticipation des conflits, un dialogue accru et un suivi rigoureux des procédures.”
Il convient aussi de souligner l’importance de cette mesure dans un contexte souvent complexe : certains salariés abandonnent leur poste à la suite de désaccords sur des ruptures conventionnelles ou d’autres formes de conflits. Un salarié qui quitte son poste ne peut prétendre aux allocations chômage, sauf s’il réussit à prouver un motif légitime pour son absence.
En conclusion, cette clarification juridique offre des outils supplémentaires aux employeurs pour gérer les abandons de poste, tout en garantissant le respect des droits des salariés. Pour les entreprises, cette décision marque un tournant dans la gestion des relations de travail, nécessitant désormais une anticipation des potentiels conflits, un dialogue renforcé et un suivi rigoureux des procédures. Pour en savoir plus, consultez nos articles sur le calcul du préavis de démission et la gestion des conflits en entreprise.
