Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer des sociétés d’économie mixte locales (SEML) ou prendre des participations dans ces dernières. Ces interventions financières, cependant, sont strictement encadrées. Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), articles L.1521-1 à L.1525-3, les SEML sont “des sociétés anonymes qui associent dans leur capital des collectivités territoriales majoritaires (communes ou leurs groupements, départements, régions) et des partenaires économiques et financiers publics ou privés”.
La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, connue sous le nom de loi SRU, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, celle n° 2002-1 du 2 janvier 2002 relative à la modernisation du statut des SEML, et celle n° 2002-276 du 27 février 2002 définissent le cadre légal des concours financiers possibles pour ces collectivités et leurs groupements. Ces lois permettent d’encadrer l’administration et le contrôle des SEML.
L’article explore en profondeur les caractéristiques essentielles de l’administration et du contrôle de ces sociétés d’économie mixte locales.
L’administration des SEML est un enjeu crucial pour les collectivités qui y participent. Pour cette raison, un certain nombre de règles ont été mises en place pour garantir une gestion transparente et efficace des fonds publics investis dans ces sociétés. De même, le contrôle de ces sociétés est essentiel pour assurer la bonne utilisation des fonds publics. Les contrôles peuvent être mis en place par les collectivités elles-mêmes, ou par des organismes de contrôle externe.
Pour bénéficier de la souplesse et de l’efficacité des SEML, les collectivités doivent respecter les règles et procédures établies par ces différentes lois. Cela comprend la participation active à l’administration et au contrôle des SEML, la mise en place des structures de gouvernance appropriées, et le respect des limites fixées par la loi en termes de concours financiers.
