Depuis que les aléas climatiques ont rendu l’exercice de la compétence GEMAPI à la fois indispensable et onéreuse, les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ont recours à des syndicats de rivière, des Établissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) et de plus en plus à l’expertise des départements, voire des régions, pour exercer et financer cette compétence. Face à cette situation, une FAQ (Foire aux questions) de mars 2024 est venue préciser les règles d’exercice et de financement de la compétence.
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations) bénéficie, depuis son transfert aux EPCI à fiscalité propre, d’une taxe dédiée prévue à l’article 1530 bis du code général des impôts. Facultative, cette taxe peut être mobilisée pour assurer le financement des quatre missions constitutives de la GEMAPI définies aux items 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.
Ces missions sont : l’aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de celui-ci ; l’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris leurs accès ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées.
La question du financement de ces missions est cruciale. Les cours d’eau n’ont pas de frontière territoriale et les coûts engendrés sont croissants. Ces précisions de l’Etat dans le cadre de la FAQ de mars 2024 constituent donc un outil précieux pour les acteurs locaux en charge de la gestion de l’eau.
En conclusion, la mise en place et l’exercice de la compétence GEMAPI représentent un véritable défi financier pour les EPCI. Les précisions de l’Etat, répercutées dans cette FAQ, sont une étape importante pour clarifier les règles d’exercice et de financement de cette compétence, et devraient aider les collectivités à mobiliser les ressources nécessaires pour ses missions essentielles de gestion de l’eau.
