Publié le 02/10/2024, la Gazette des Communes traite d’un cas ajustant la donne juridique concernant le droit des collectivités – un fonctionnaire ayant pris sa retraite ne peut plus faire l’objet de sanctions disciplinaires. De facto, n’étant plus un agent titulaire, l’individu n’est plus susceptible d’être présenté devant une juridiction disciplinaire.
Cette décision de la jurisprudence est intervenue suite au cas d’un fonctionnaire qui avait été temporairement exclu de ses fonctions pour une durée dix-huit mois. La raison de cette exclusion résidait dans l’imposition d’une sanction grave, entraînant notamment une privation de certains privilèges associés à sa fonction.
“En dépit des sanctions graves et la suspension de fonctions précédemment appliquées, la nouvelle disposition juridique souligne l’impossibilité de sanctionner un fonctionnaire ayant pris sa retraite.”
Il en découle que le statut de retraité procure une zone de sécurité pour le fonctionnaire, mettant un terme à l’effet potentiel des sanctions disciplinaires. Par conséquent, il semble que la retraite puisse constituer un refuge face à de possibles retombées disciplinaires liées à l’exercice de ses fonctions professionnelles passées.
La nature précise des sanctions imposées à l’agent en question n’a pas été détaillée dans le rapport. Cependant, l’argumentation soulevée ainsi que la décision de la juridiction apportent une lumière nouvelle sur la manière dont le statut de retraite peut affecter les procédures disciplinaires pour les fonctionnaires.
