Dans une avancée significative pour les droits fonctionnels des collectivités, le Conseil d’État a, dans une décision rendue le 7 juin 2024, établi le postulat selon lequel un agent public est apte à bénéficier de la protection fonctionnelle en cas de risque vérifié d’atteinte volontaire à son intégrité physique.
Cette décision intervient à la suite d’un événement malheureux survenu en octobre 2019, lorsqu’un attentat terroriste a été commis dans les locaux de la préfecture de Paris. Cet acte répréhensible a remis en question la sécurité des fonctionnaires travaillant dans les locaux publics et souligné la nécessité de leur accorder une protection adéquate.
Cette décision du Conseil d’État représente un tournant majeur en matière de protection des fonctionnaires, en abordant de front la question de la nécessité d’une protection adéquate en cas d’attaques volontaires sur leur intégrité physique.
Il convient de rappeler que jusque-là, l’octroi d’une protection fonctionnelle aux fonctionnaires n’était envisageable qu’en cas de menaces ou de violences survenues dans le cadre de leur fonction. Cette nouvelle décision étend la portée de cette protection, la rendant applicable même en cas de risque avéré d’atteinte volontaire à l’intégrité physique de l’agent public.
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