Dans deux décisions en date du 12 juin 2024, la Cour de cassation donne plus de détails sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale à laquelle peut prétendre un salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales. Dans chacune de ces deux affaires, un salarié récemment désigné en tant que délégué syndical avait sollicité un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Les employeurs avaient néanmoins refusé ces requêtes, se fondant sur les dispositions de l’article L2145-7 du Code du travail qui indique que “la durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 12 jours. Elle ne peut excéder 18 jours pour les animateurs de stages et sessions.” Ils en avaient toutefois oublié une autre disposition législative ad hoc pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales. Ces derniers peuvent bénéficier jusqu’à 18 jours de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (article L2145-1 du Code du travail).
“Les juges de la Cour de cassation précisent dans leur décision que les dispositions limitant à 12 jours le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ne peuvent pas être opposées par l’employeur lorsqu’un salarié demande ce congé, à condition qu’il soit appelé à assumer des responsabilités syndicales.”
La conséquence directe de cette interprétation est qu’un juge peut ordonner à l’employeur d’autoriser le congé pour formation syndicale des salariés concernés. Par contre, le syndicat ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour entrave au droit syndical car le non-respect des dispositions concernant le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ne relèvent pas du délit d’entrave prévu à l’article L2146-1 du Code du travail.
Cela étant dit, si un employeur refuse un congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale à un salarié appelé à exercer des responsabilités syndicales, il nuit à l’intérêt collectif de la profession (article L2132-3 du Code du travail). Le syndicat peut donc engager une action en justice pour obtenir des dommages-intérêts pour violation du droit à la formation du salarié en question. Enfin, le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale est de droit (article L2145-11 du Code du travail). Le refus d’un employeur d’accorder un tel congé constitue une violation qui cause un préjudice au salarié. Cass. Soc. 12 juin 2024, n° 23-10.529 Cass. Soc. 12 juin 2024, n° 22-18.302
