Les collectivités locales, en vertu de leur fonction, sont souvent propriétaires de nombreux biens immobiliers. Ces derniers leur sont nécessaires à la réalisation de leurs projets d’aménagement ou de service public. Cependant, la gestion de ces biens n’est pas un long fleuve tranquille. Ventes, achats, échanges, autant de transactions souvent contraintes par des procédures lourdes et complexes. Ainsi, la présente fiche technique a pour vocation de démêler les fils de ces réglementations afin d’offrir une meilleure compréhension des modalités d’achat et de vente de ces biens.
Il faut rappeler que les biens du domaine public des communes et de leurs groupements sont inaliénables. Cette disposition est inscrite dans les articles L.1311-1 al. 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et L.3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Ces articles stipulent que les collectivités ne peuvent ni vendre ni échanger les biens destinés à l’usage direct du public ou affectés à un service public spécifique.
Par ailleurs, ces lois précisent quels sont les biens qui entrent dans la catégorie du domaine public. Ainsi, selon les articles L.2111-1 et L.2111-2 du CG3P, sont considérés comme publics, les biens d’une personne publique qui sont :affectés à l’usage direct du public ;affectés à un service public et faisant l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution de cette mission ;accessoires à un bien du domaine public : ex. les logements de…
La gestion des biens immobiliers des collectivités locales est encadrée par des textes stricts visant à préserver l’usage public de ces espaces. Cette gestion nécessite une connaissance approfondie des textes en vigueur.
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En somme, acquérir ou liquider un bien immobilier lorsque l’on est une collectivité locale est un parcours semé d’embûches. Cependant, avec la bonne méthode et les bonnes informations, il est possible de naviguer sereinement dans ce labyrinthe réglementaire. C’est là tout l’enjeu de cette fiche pratique.
