La gestion des salariés au sein d’une entreprise peut parfois soulever des questions complexes, malgré les informations réglementaires disponibles. C’est le cas pour nombre d’entreprises, à l’instar de certains exemples issus du service « Accompagnement juridique RH » des Éditions Tissot. En effet, dans une entreprise employant plus de 50 salariés, une question a été adressée au service juridique concernant le nombre d’autorisations d’absence auxquelles ont droit les salariés engagés dans un processus de procréation médicalement assistée (PMA).
L’équipe “Accompagnement juridique RH” des Éditions Tissot a apporté une réponse précise et documentée. Les femme salariées engagées dans un parcours de PMA disposent d’une autorisation d’absence rémunérée pour tous les actes médicaux réalisés dans le cadre de cette démarche, conformément au Code du Travail et au Code de Santé Publique. De plus, le conjoint de la salariée, ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle, bénéficie également d’une autorisation d’absence rémunérée pour assister à trois de ces actes médicaux.
Ces autorisations d’absence sont assimilées à des périodes de travail effectif, et n’entraînent aucune diminution de la rémunération.
Fondées il y a plus de 40 ans, les Éditions Tissot se sont fixées pour mission de faciliter le quotidien des entreprises françaises en leur fournissant une interprétation claire et compréhensible du droit du travail. Elles proposent une gamme de solutions pour optimiser les activités métier de manière simple et accessible à tous.
Leur objectif est de permettre aux entreprises de résoudre toutes leurs problématiques quotidiennes grâce à un décryptage des réglementations et des pratiques. Tous leurs services sont conçus avec une approche claire et pratique, loin du jargon juridique, tout en étant absolument fiables.
