Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles ont la possibilité de signer une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle, se substituant ainsi aux opérateurs de compétences. Cette nouvelle mesure est réglementée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 qui a modifié l’article L6131-3 du Code du travail.
Concernant le montant des contributions, ces dernières seront basées sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Le taux de ces contributions sera proportionnel et variera en fonction des seuils d’effectifs, ceux-ci étant définis par arrêté, ou selon des critères d’identification de la branche déterminés par l’employeur.
“Les contributions seront recouvrées à compter du début de l’année civile suivant une période d’au moins 6 mois à compter de la signature de la convention et elles seront ensuite reversées à France compétences.”
Ainsi, le recouvrement des contributions ne pourra débuter qu’à partir du 1er janvier 2026, suivant une période minimale de 6 mois après la signature de la convention. Ensuite, ces fonds seront reversés à France compétences qui assurera leur distribution entre les différents opérateurs de compétences.
En ce qui concerne le contenu de la convention, il devrait inclure un montant minimal de collecte, qui sera fixé par arrêté, et une période d’application minimale de 8 ans. Un modèle de convention sera déterminé par arrêté. Les modifications apportées à l’article L6131-3 du Code du travail ont été formalisées dans la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024.
