Depuis le début de cette année, les branches professionnelles disposent désormais de la possibilité de conclure une convention avec les Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (Urssaf) et les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elles pourront ainsi leur confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle, fonctions traditionnellement confiées aux opérateurs de compétences. Cette importante modification est rendue possible par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, qui a modifié l’article L6131-3 du Code du travail.
Concernant le montant de ces contributions, celles-ci seront assises sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera donc proportionnel et déterminé en fonction de seuils d’effectifs fixés par arrêté ou se basera sur des éléments d’identification spécifiques à chaque branche et déclarés par l’employeur lui-même.
Jusqu’à présent, les recouvrements des contributions seront effectifs à partir du début de l’année civile qui suit une période d’au moins six mois après la signature de la convention. Toutefois, aucun premier recouvrement ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026.
Une fois recueillies, ces contributions seront reversées à France compétences. Cet organisme se chargera ensuite de leur répartition équitable entre les différents opérateurs de compétences.
Parmi les points à prévoir dans la convention, il y aura notamment la définition d’un montant minimal de collecte, fixé également par arrêté, ainsi que la durée de mise en œuvre de la convention, avec un minimum de huit ans. Un modèle de convention sera déterminé et rendu disponible par arrêté. Quant aux détails de cette nouvelle législation, ils sont disponibles dans l’Article L6131-3 du Code du travail, modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Pour plus d’informations sur le sujet, il est recommandé de consulter la fiche pratique 6-15 des Fiches pratiques du droit de la formation, qui donne des précisions sur les contributions conventionnelles ou volontaires. Celle-ci est disponible exclusivement pour les personnes abonnées au service d’assistance juridique en ligne.
