La Cour de cassation a émis en mai 2024 des décisions notoires pouvant avoir un impact considérable sur le monde juridique. La plus remarquable est celle qui considère que la mutation intra-groupe nécessite désormais une convention tripartite. Selon cette décision, l’employeur initial, le nouvel employeur et le salarié doivent être impliqués dans le processus.
Dans sa série de décisions, la Cour de cassation a également statué qu’une modification du bulletin de salaire requiert l’accord du salarié. Cette décision affirme que l’employeur ne peut pas modifier unilatéralement le bulletin de salaire sans l’accord préalable du salarié. Cela assure un certain respect du salarié et une responsabilisation accrue de l’employeur.
Par ailleurs, dans un autre prononcé distinct, la Cour a tranché que la réintégration d’un intérimaire exclut son indemnisation. Cette décision pourrait bien avoir des conséquences importantes pour les travailleurs intérimaires et les entreprises qui les emploient.
En matière de rémunération, la jurisprudence de la Cour de cassation en mai 2024 s’est avérée particulièrement instructive.
En effet, la Cour a énoncé clairement que la mention des commissions sur le bulletin de salaire n’est pas une preuve de leur paiement. Cela signifie que les employés doivent vérifier soigneusement leur rémunération et faire attention à d’éventuelles erreurs ou ambiguïtés. La Cour a conclu que seul un paiement effectif peut constituer une vraie preuve du versement des commissions.
