Un arrêté en date du 26 avril 2024 vient fixer le taux maximum des frais de gestion relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de prévention de l’usure professionnelle. Pour rappel, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a instauré des mesures de reconversion spécialement dédiées aux salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. Ces dispositifs impliquent deux catégories de salariés.
D’une part, les salariés exposés à des risques professionnels couverts par le Compte professionnel de prévention (C2P) ont désormais la possibilité d’utiliser leurs points accumulés pour financer une formation dans le cadre d’un projet de reconversion. D’autre part, les salariés exposés à des risques ergonomiques peuvent bénéficier d’un projet de transition professionnelle, financé par le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu).
Ces mesures de reconversion et de transition professionnelle sont intégralement gérées par les associations Transitions Pro qui peuvent prélever des frais de gestion, dont le plafond vient d’être fixé à 3% du montant total du financement par un arrêté du 26 avril 2024.
L’instruction, la gestion et le suivi des projets de reconversion et de transition professionnelle sont intégralement pris en charge par les associations Transitions pro. Ces dernières ont la possibilité de prélever des frais de gestion, dont le taux maximum vient d’être fixé à 3% des montants financés grâce à un arrêté du 26 avril 2024. Cela a été spécifiquement formulé dans l’arrêté relatif aux frais de gestion des commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour la mise en œuvre du projet de reconversion professionnelle et du projet de transition professionnelle.
Les modalités de mise en œuvre de ces nouveaux droits à la formation reposant sur le C2P et les financements du Fipu ont été précisées par trois arrêtés en date du 30 janvier 2024. Centre Inffo offre un guide pratique sur le droit de la formation qui inclut la création des Transitions Pro. Cet organisme propose également un accès abonnés à des fiches détaillées sur la mise en œuvre des projets de transition et de reconversion professionnelles.
