Depuis le premier jour de l’année 2024, les différentes branches professionnelles se sont vu accorder le droit de signer une convention avec l’Urssaf et les caisses de la MSA. Cette convention a pour but de leurs confier la tâche de collecter les contributions conventionnelles destinées à financer la formation professionnelle. C’est un changement notable, car jusqu’à présent cette collecte était effectuée par différents opérateurs de compétences.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a modifié l’article L6131-3 du Code du travail afin de mettre en place cet arrangement. Les contributions seront basées sur la même base que celle de la contribution réglementaire à la formation professionnelle. Le taux de ces contributions variera en fonction de la taille de l’entreprise et sera déterminé par un arrêté. De même, l’identification de la branche professionnelle sera déclarée par l’employeur.
Les contributions seront recouvrées à partir du début de l’année civile qui suit une période d’au moins six mois après la signature de la convention.
En conséquence, le premier recouvrement ne pourra pas se faire avant le 1er janvier 2026. Ces sommes seront ensuite redistribuées à France compétences qui se chargera de les répartir entre les différents opérateurs de compétences.
La convention devra prévoir plusieurs éléments d’organisation dont un montant minimal de collecte, qui sera fixé par arrêté. Aussi, elle devra définir sa durée de mise en œuvre qui doit être d’au minimum de huit ans. En outre, un modèle de convention sera défini par arrêté pour orienter et faciliter cette démarche.
L’article L6131-3 du Code du travail, modifié selon la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, détaille l’organisation et les spécificités de ces nouvelles mesures. L’accès à ces informations techniques est réservé aux abonnés qui peuvent consulter la fiche pratique du droit de la formation 6-15 qui se penche sur les contributions conventionnelles ou volontaires.
