Publié le 03/05/2024, le Conseil d’État a rendu une décision importante concernant la propriété de biens sans maître pour les communes. Cet article est réservé aux abonnés de la Gazette des Communes et du Club Techni.Cités.
Les biens sans maître sont des biens qui ne sont revendiqués par aucun propriétaire. Habituellement, après un certain délai d’abandon, ils peuvent revenir à la commune dans laquelle ils se trouvent. C’est la délibération d’un conseil municipal qui acte la prise de propriété par la commune, un processus normalement sans problème majeur.
Cependant, dans cette affaire, la délibération par laquelle un conseil municipal constate que la commune est devenue propriétaire d’un bien sans maître a suscité des contestations. Un différend a donc émergé, entraînant la suspension de la décision de la commune.
“La délibération par laquelle un conseil municipal constate que la commune est devenue propriétaire d’un bien sans maître a été suspendue par le Conseil d’État suite à un litige.”
Ce cas soulève des questions importantes sur le droit des communes à s’approprier les biens sans maître. Il illustre également le rôle du Conseil d’État en tant qu’organe de régulation du processus de constatation de la propriété de tels biens.
La revue de cette situation complexe devrait éclairer davantage l’application du droit de propriété en cas d’abandon de biens, et éventuellement conduire à des ajustements de la législation actuelle. Pour plus d’informations sur ce sujet, nous recommandons à nos abonnés de consulter les archives de la Gazette des Communes et du Club Techni.Cités.
