En réformant l’échelle des sanctions disciplinaires, le législateur n’a pas nécessairement adouci le système. C’est ce qu’affirme Patrick Martin-Genier, magistrat administratif et rapporteur devant les CCIRA de Paris. La loi a rationalisé les sanctions, mais n’a pas diminué leur poids. Au contraire, elle n’a pas ôté le caractère de gravité aux fautes commises par les agents.
Cette reformulation a été effectuée dans le but de rendre le régime disciplinaire plus efficace et moins arbitraire, non pas pour le rendre moins sévère. Les nouvelles dispositions n’exonèrent en aucun cas les agents de leurs responsabilités en cas de faute. Elles visent plutôt à garantir que chaque faute soit correctement sanctionnée en fonction de sa gravité.
“La réforme législative des sanctions disciplinaires vise à rationaliser les sanctions, sans diminuer leur poids.”
Dans ce contexte, les nouvelles dispositions constituent un moyen de rendre les sanctions disciplinaires plus justes et plus objectives. Les agents sont tenus de respecter leur devoir de diligence et de loyauté envers l’administration. Ainsi, toute faute commise dans l’exercice de leurs fonctions est passible de sanctions, dont la gravité dépend de la nature de la faute commise.
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