Depuis le 1er janvier 2024, une nouvelle option a été ouverte aux branches professionnelles par la loi de financement de la sécurité sociale : elles peuvent désormais confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle aux Urssaf et aux caisses de la MSA, et non plus aux opérateurs de compétences. Cette nouveauté a été rendue possible par la modification de l’article L6131-3 du Code du travail.
Les contributions conventionnelles seront assises sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera déterminé proportionnellement selon des seuils d’effectifs prévus par un arrêté ou en fonction des éléments d’identification de la branche tels que déclarés par l’employeur.
Le recouvrement des contributions ne commencera qu’à partir du début de l’année civile suivant une période de six mois minimum après la signature de la convention. En outre, une première collecte ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026. Ces fonds, une fois collectés, seront reversés à France compétences qui assurera leur répartition entre les opérateurs de compétences.
“Les contributions de la formation professionnelle seront collectées par les Urssaf et les caisses de la MSA, puis redistribuées à France compétences pour répartition.”
La convention entre les branches professionnelles et les Urssaf et caisses de la MSA devra prévoir un montant minimal de collecte fixé par arrêté et une durée de mise en œuvre d’au moins huit ans. Un modèle de convention sera déterminé par un arrêté, conformément à l’article L6131-3 du Code du travail modifié par la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023.
Pour de plus amples informations concernant cette réforme, les abonnés peuvent consulter les fiches pratiques du droit de la formation (fiche 6-15 Contributions conventionnelles ou volontaires).
