En vue de lutter contre les abus et la fraude au compte personnel de formation, un décret a été établi par la loi du 19 décembre 2022. Il détaille les conditions de recours à la sous-traitance des organismes de formation référencés sur le service numérique ‘Mon compte formation’. Publié le 30 décembre 2023, ce texte réglementaire vise un triple objectif, comme précisé par le cabinet du ministre de l’enseignement et de la formation professionnels.
Le premier objectif de ce décret est de rendre les organismes de formation transparents et responsables en ce qui concerne la qualité de leurs sous-traitants, en les déclarant à la Caisse des dépôts. Le deuxième objectif vise à mettre un terme à la sous-traitance dite de “portage Qualiopi”. Enfin, le troisième objectif est de préciser et de renforcer les critères que doivent remplir les organismes pour être référencés sur la plateforme ‘Mon compte formation’.
“Le nouveau décret rend l’utilisation de la sous-traitance plus transparente et responsable pour les organismes de formation, met fin au contournement de la certification Qualiopi et renforce les critères pour le référencement sur la plateforme ‘Mon compte formation’.”
À partir de maintenant, les organismes de formation qui sous-traitent, excepté pour certains travailleurs indépendants, doivent obtenir les mêmes certifications et habilitations que l’organisme de formation référencé sur ‘Mon compte formation’. Cela inclue notamment la certification Qualiopi et la détention d’une habilitation à former dans certaines conditions, dixit le ministère du Travail.
De plus, les organismes de formation référencés sur ‘Mon compte formation’ devront s’assurer d’une gestion maitrisée et responsable de la sous-traitance. Il sera interdit pour une action sous-traitée de faire elle-même l’objet d’une nouvelle sous-traitance. L’exécution de la prestation devra être confiée à un organisme de formation sans mesure de sanction de déréférencement de la Caisse des dépôts.
Ces mesures entreront en vigueur à partir du 1er avril 2024 pour les nouveaux contrats conclus à partir de cette date, ce qui laisse le temps aux organismes de formation pour effectuer les démarches nécessaires. La ministre déléguée en charge de l’enseignement et de la formation professionnels, Carole Gandjean, conclut en mettant en avant la nécessité de transparence et de responsabilité des organismes de formation sur le compte personnel de formation.
