Dans un récent arrêt en date du 31 janvier 2024, la Cour de cassation a rappelé que le congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale (FESES) est un droit et ne peut être conditionné. Cette décision émane d’une affaire jugée par les Hauts magistrats à l’occasion de cet arrêt. Un salarié, exerçant en tant qu’infirmier et détenant plusieurs mandats syndicaux, avait sollicité à bénéficier d’un congé FESES. Cependant, son employeur n’avait consenti à lui accorder ce congé qu’à la condition qu’il puisse vérifier, préalablement et avant son départ en formation, le respect de son obligation vaccinale, en se référant à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Le salarié a ensuite saisi les Prud’hommes, arguant que son employeur ajoutait une condition non justifiée à son droit au congé de formation. Les Prud’hommes ont rejeté sa demande, considérant qu’uniquement le refus formel de l’employeur donnait le droit au salarié de réclamer des dommages-intérêts pour non-respect de la réglementation sur le congé FESES. C’est précisément sur ce point que la Cour de cassation a été sollicitée : conditionner le droit à congé à une règle non stipulée dans les textes régulant le congé FESES équivaudrait-il à un refus ?
Dans son jugement, la Haute cour a répondu par l’affirmative, affirmant que toute acceptation conditionnelle équivaut à un refus, ouvrant droit pour le salarié à indemnisation.
La Cour de cassation, s’appuyant sur les articles L2145-11 et R2145-5 du Code du travail concernant le congé FESES, a rappelé qu’en cas de non-accord pur et simple de l’employeur, il ne saurait y avoir accord. Par conséquent, un accord sous condition est considéré comme un refus donnant droit au salarié à une indemnisation. Cette décision est un rappel important du caractère inconditionnel du droit à la formation.
