En réponse à la loi du 19 décembre 2022 contre la fraude au Compte Personnel de Formation (CPF), la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) a généralisé, à partir du 19 octobre 2023, la nouvelle procédure de vérification des organismes de formation sur la plateforme Mon compte formation. Le but de cette loi est principalement de lutter contre la fraude au CPF et d’interdire le démarchage des titulaires. Ainsi, elle attribue à la CDC le pouvoir de vérifier les conditions de référencement de tous les organismes de formation présents sur la plateforme. Cette mesure s’inscrit dans une campagne visant à renforcer la transparence et la sécurité dans l’utilisation des fonds destinés à la formation.
Depuis le 19 octobre 2023, la nouvelle procédure d’enregistrement des organismes de formation sur la plateforme a été généralisée et s’applique désormais à tous les organismes présents sur la plateforme, y compris ceux référencés avant le 6 octobre 2022, date initiale de l’entrée en vigueur de la procédure. Jusqu’alors, cette mesure ne concernait que les nouveaux entrants. Les objectifs de cette généralisation sont multiples : uniformiser les règles d’accès à la plateforme, améliorer la gestion des fonds de formation, renforcer la sécurité des titulaires du CPF et de la plateforme, et surtout, garantir une meilleure qualité de l’offre de formation.
“La généralisation de la procédure de vérification vise à garantir une meilleure qualité de l’offre de formation.”
Les règles à respecter pour le référencement restent inchangées. La procédure d’enregistrement permet ainsi de vérifier le respect de certaines conditions pour les organismes de formation inscrits avant le 6 octobre 2022 : possession du numéro de déclaration d’activité (NDA), certification Qualiopi, détention de l’habilitation à la délivrance d’une certification professionnelle, éligibilité aux actions de formation, capacité technique et pédagogique pour la délivrance de la formation, et pour finir, respect des dispositions réglementaires du Bonnes Pratiques de Formation (BPF).
La vérification se fait de façon dématérialisée. Les organismes de formation reçoivent un lien vers un formulaire en ligne à compléter par e-mail. Ils sont accompagnés dans leur démarche grâce aux ressources présentes sur le portail d’informations des organismes de formation, consultables sur leur espace EDOF. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la note détaillée : vérification des conditions de référencement des organismes de formation présents sur la plateforme Mon compte formation.
