Une question a été adressée au ministère de la Transformation et de la fonction publiques concernant le délai de versement du forfait « mobilités durables » par les employeurs publics. Ce forfait est destiné aux agents de la fonction publique qui ont soumis leur demande avant la fin de l’année N pour un versement en N+1. Mis en place par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, ce forfait a pour but de couvrir les frais engagés par les agents dans leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, tout en favorisant l’utilisation de modes de transport alternatifs et durables.
Le bénéfice du « forfait mobilités durables » nécessite une déclaration sur l’honneur de la part de l’agent, à envoyer à son employeur au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle le forfait est demandé. Toutefois, une exception a été faite pour l’année 2022, permettant aux agents d’envoyer leur déclaration après le 31 décembre s’ils utilisent un des moyens de transport rendus éligibles à partir du 1er septembre 2022. Ces nouveaux moyens de transport comprennent entre autres les engins de déplacement personnel motorisés, la location ou la mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, ainsi que le recours à un service d’auto-partage.
Malgré cette exception, il est recommandé aux agents de ne pas retarder indûment leur déclaration afin d’éviter un décalage excessif des dates de versement du forfait.
Les articles 5 des décrets n° 2020-543 du 9 mai 2020, n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 et n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 stipulent que le versement du forfait doit être effectué l’année suivant celle de la déclaration sur l’honneur. Bien que l’employeur puisse juridiquement verser le forfait jusqu’à la fin de l’année N+1, un versement en une seule fois en début d’année est recommandé. Toutefois, ce délai peut être adapté par les employeurs en fonction du temps nécessaire pour traiter les formulaires et préparer le paiement.
En conclusion, il est important de noter que les délais de versement du forfait « mobilités durables » seront surveillés de près afin d’assurer un processus équitable et efficace pour tous les agents concernés.
